126La Commission peut établir des règles de pratique et de procédure applicables à toutes les questions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi ou de ses règlements, les règles ayant force de loi lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil les approuve.
126La Commission peut établir des règles de pratique et de procédure applicables à toutes les questions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi ou de ses règlements, les règles ayant force de loi lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil les approuve.